Condition de validité- Articles-
Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnel
13 septembre 2018 | CMS FL
Le consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à la conclusion tant du contrat qu’à celle de ses avenants. Lire la suite
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