Procédures collectives : halte à l’extension

19 octobre 2016 | CMS FL

L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur¹, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 2016².

Lire la suite