Conseil constitutionnel- Articles-
La suppression du droit de vote de l’associé jugée conforme à la Constitution
3 avril 2014 | CMS FLDans les sociétés cotées, la loi fait obligation aux actionnaires qui franchissent certains seuils de détention de capital, d’en informer la société. A défaut, les droits de vote liés aux actions dépassant ces seuils sont suspendus.
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