Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives

Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.

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Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de certains recours pour excès de pouvoir (REP) contre les prises de position de l’administration sur une situation de fait

Rappelons le contexte de cet assouplissement qui pourra s’avérer très précieux lorsque l’administration fiscale prend une position défavorable, notamment sur des opérations de restructuration lourdes.

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Partenariats public-privé : une censure juridictionnelle qui préserve l’avenir

Le Conseil d’Etat autorise la régularisation du PPP et conforte la clause autonome.

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TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE

Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que supportent les sociétés holding qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales au travers des prestations de services imposables qu’elles leur rendent.

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Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur

Un contrat de bail prévoyait qu’une somme d’un montant de 350 000 €, qualifiée de droit d’entrée, devait être versée par le preneur au bailleur en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.

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Un siège de direction peut en cacher un autre

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, il ne saurait être suffisant à le déterminer. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur les notions de «siège de direction effective» et de «siège de direction» et de revenir sur l’approche très pragmatique retenue par le Conseil d’Etat.

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Rachats de titres : le Conseil d’Etat vient de juger que la contribution de 3% n’était pas due

On sait qu’à ce jour de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au remboursement de la contribution de 3% sur les distributions.

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Transformation d’une SA en SNC : le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit

Par un arrêt du 15 février 2016 (CE n°374071, SNC Distribution Leader Price), la Haute Juridiction retient une interprétation restrictive du critère de contrariété à l’intention des auteurs d’un texte fiscal, nécessaire à la qualification d’abus de droit. Elle estime, par ailleurs, par des motifs appropriés, que la transformation de la société ne poursuivait pas ici un but exclusivement fiscal.
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Règle du butoir : le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis … du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat¹, statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Lire la suite

Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale

Depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50% lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65% lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après. Lire la suite

Se céder des titres pour les rentrer au PEA ne rime pas forcément avec abus de droit

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre dernier une décision favorable au contribuable, et qui n’allait pas de soi au vu de plusieurs avis rendus, dans des affaires similaires, par le comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite

Pour Noël 2014, rappel opportun du Conseil d’Etat sur les règles régissant les exceptions au démarchage

Dans le maelström des évolutions réglementaires auquel le praticien est aujourd’hui confronté, il est toujours rassurant de retrouver affirmés les principes applicables à un texte qui fait la particularité, voire le «charme», de la commercialisation d’instruments financiers en France, nous voulons ici parler du démarchage bancaire et financier.

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Déductibilité des impôts étrangers : position du Conseil d’Etat

Selon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle. Lire la suite