Constructions irrégulières- Articles-
Limitations aux travaux sur construction irrégulières
7 août 2018 | CMS FL
En l’espèce, un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d’extension d’une habitation (surélévation et augmentation de la surface de plancher) et un permis de construire modificatif avaient été délivrés par le maire de Grasse. Read More
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