Contenants alimentaires- Articles-
Suspension de l’utilisation du Bisphénol A dans les contenants alimentaires : pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre mais …
27 novembre 2015 | CMS FL
Depuis le 1er janvier 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire comportant du bisphénol A est interdite (art. 1er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 ; voir l’article de Virginie Coursière-Pluntz dans la Lettre des réseaux de distribution de septembre 2014). Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
