Contentieux douanier- Articles-
L’intérêt de retard fait son entrée pleine et entière dans le droit douanier
16 mars 2017 | CMS FL
L’article 114 du CDU entré en application au 1er mai 2016 contient déjà le principe d’un intérêt de retard directement applicable en matière de dette douanière (droits de douane).
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