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Refus d’annulation du décret relatif à la conservation des données permettant l’identification des personnes contribuant à la création d’un contenu sur Internet
2 janvier 2014 | CMS FLLe 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir formée par l’association Internet sans frontière et l’hébergeur OVH à l’encontre du décret n°2011-219 du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Lire la suite
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