Contenus illicites- Articles-

Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires Technologie, média & télécoms

Obligation de mettre en place des dispositifs de signalement de contenus illicites sur les sites Internet

14 novembre 2016 | CMS FL

Le 13 avril 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné à l’association Egalité et réconciliation de mettre en place sur son site Internet un dispositif de signalement de contenus illicites « facilement accessible et visible » conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Contenus illicites- Articles-

Obligation de mettre en place des dispositifs de signalement de contenus illicites sur les sites Internet

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs