Contrat de VEFA- Articles-
Incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de VEFA
27 septembre 2018 | CMS FL
La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’incidence de la nullité d’un contrat de réservation sur la VEFA ultérieure des biens réservés au réservataire initial et corrélativement sur les conditions d’application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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