Contrat de vente- Articles-
La nullité d’un contrat préliminaire de réservation a-t-elle une incidence sur le contrat de vente ?
27 juillet 2017 | CMS FL
Par son arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation poursuit son œuvre de définition des rapports entre le contrat dit préliminaire « de réservation » et le contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le couple de requérants, démarché à domicile pour faire l’acquisition de biens vendus en l’état futur d’achèvement, avait dans ce cadre conclu un contrat de réservation de divers lots, puis avait signé quelques mois plus tard l’acte authentique d’acquisition. Lire la suite
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