Franchise : confirmation du principe selon lequel l’insuffisance du document d’information précontractuel ne permet pas d’obtenir à lui seul l’annulation du contrat

24 décembre 2014 | CMS FL

Saisie en appel par un franchiseur dont cinq contrats avaient été annulés, la cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer sur le contenu du document d’information précontractuel prévu à l’article L. 330-3 du Code de commerce et sur … Lire la suite

Applicabilité de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce en matière de transport, en l’absence de contrat écrit : confusion ou normalisation ?

16 décembre 2014 | CMS FL

En matière de transports, plusieurs contrats-types adoptés par décret s’appliquent de plein droit, à chaque fois que les parties n’ont pas convenu de stipulations contraires ou n’ont pas conclu de contrat (articles L.1432-4 et L.1432-12 du Code des transports).

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Nuages sur les gros contrats d’assurance-vie

15 juillet 2013 | CMS FL

Selon le rapport présenté en avril par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, les contrats d’assurance-vie ne devraient conserver leurs avantages fiscaux que si la fraction de leur montant excédant 500 000 euros est investie dans deux types de placements à risque : les placements euro-croissance, qui sont exposés aux aléas de la Bourse et impliquent une période d’indisponibilité durant laquelle tout rachat est interdit, ou les investissements dans les PME. Lire la suite