Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

24 février 2016 | CMS FL

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite

Occupation domaniale et valorisation foncière dans les marchés de partenariat

8 décembre 2015 | CMS FL

L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les marchés de partenariat à un régime juridique spécifique s’agissant de l’occupation domaniale. Ce texte précise certaines règles en vue de faciliter la réalisation des ouvrages, équipements… objets des marchés de partenariat et de valoriser les domaines public et privé.

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