Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier¹. Lire la suite

« Année blanche » : est-il possible d’optimiser la fiscalité des bonus?

Le passage au prélèvement à la source (PAS) en 2019 conduit les particuliers à bénéficier pour certains revenus de 2018 d’un crédit d’impôt permettant d’éliminer l’imposition, et ainsi d’éviter que soient dus en 2019 l’impôt sur le revenu au titre des revenus 2018 et le PAS sur les revenus 2019.

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Contrôles fiscaux : de nouvelles garanties pour le contribuable ?

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2018. Outre l’affirmation d’un principe général du droit à l’erreur (les mesures qui s’y rapportent vous ont été présentées sur Lexplicite)¹, il consacre un « droit général au contrôle » et l’opposabilité des résultats de ces contrôles aux administrations qui les ont réalisés.

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Holding animatrice de groupe : le Conseil d’Etat imprime sa marque

La qualification fiscale de « holding animatrice de groupe » revêt une grande importance. Elle donne accès aux titres de holding à maints régimes réservés aux sociétés exerçant une activité « professionnelle », dont sont exclues les sociétés « patrimoniales » : exonération de plus-values, régime de « bien professionnel » ISF/IFI, exonération «Dutreil» de droits de donation et succession, etc. Lire la suite

Plus-values mobilières des particuliers : le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées

Lors de la constitution d’une société par action simplifiée, une contribuable avait souscrit 150.000 actions émises au prix de 1.500.000 euros, mais n’avait versé personnellement que la moitié du prix fixé pour l’acquisition, soit 750.000 euros. Lire la suite

Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine est resté en France ?

Le Code général des impôts (CGI, art. 4 B) définit la résidence fiscale de façon générale, par référence à plusieurs critères alternatifs : le foyer, le séjour principal, le centre des intérêts économiques ou encore l’existence d’une activité professionnelle non accessoire.
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Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale

Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes -autres que le contribuable- susceptibles de fournir des informations utiles à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La loi étant peu précise, cette nouvelle procédure soulève de nombreuses interrogations.

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Prélèvement à la source : une réforme qui s’anticipe dès 2017

Pour établir l’an prochain votre déclaration de revenus, une attention particulière doit être portée à la nature des revenus perçus en 2017, année de transition entre l’ancien et le nouveau système de prélèvement à la source si la réforme restait en l’état.

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La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF

Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.

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ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc

Les titres d’une société qualifiés de « biens professionnel » bénéficient d’une exonération d’ISF. Mais celle-ci ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres afférente aux biens non nécessaires à l’activité opérationnelle de la société.

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Prix d’acquisition d’un immeuble : répartition entre terrain et construction

Le Conseil d’Etat précise, en les hiérarchisant, les méthodes par lesquelles l’Administration peut contester la ventilation retenue par le contribuable.

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Avoirs détenus à l’étranger : l’off-shore se fait cher

Les personnes qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés supportent un risque fiscal de plus en plus lourd. Lire la suite

Réduire son ISF en investissant dans les PME

Le mécanisme d’incitation fiscale instauré par la loi Tepa de 2007 offre toujours aux contribuables la possibilité de minorer leur ISF en contribuant au financement de l’économie. Lire la suite