IFI : certaines conventions fiscales font obstacle à son application

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur le point d’acheter un appartement à Paris. Lire la suite

Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l’IFI?

Le courant passe-t-il entre les conventions fiscales et l’impôt sur la fortune immobilière ? Telle est la question que peut se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite

Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion

La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.

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IFI et conventions fiscales, le courant passe (ou pas)

Les conventions fiscales s’appliquent-elles à l’IFI, le nouvel impôt sur la fortune ? Telle est la question que peuvent se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite

La convention multilatérale ou la « théorie des jeux » appliquée aux conventions fiscales

L’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE et du G20 a été signé à Paris le 7 juin 2017. Cet outil permet d’actualiser les conventions fiscales existantes sans que les Etats aient besoin de les renégocier de manière bilatérale. Pour ce faire, les Etats signataires doivent ratifier l’instrument multilatéral et choisir les conventions qu’ils entendent réviser, puis notifier, parmi les 39 articles de l’instrument (correspondant à des modifications de rédaction des conventions), leur position : les options et réserves choisies par un Etat s’appliquent à l’ensemble de ses conventions fiscales visées.

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L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite

Elimination de la double imposition : avis d’éclaircie ?

Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat.

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Des difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences dommageables de l’application de retenues à la source en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il s’agit pourtant d’une pratique courante en Afrique.

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L’application des conventions fiscales aux retraites des cadres expatriés

Le Conseil d’Etat retient une interprétation large des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des pensions payées en application de la législation de la sécurité sociale française.

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Sénégal : Elargissement du réseau conventionnel par la signature de trois conventions fiscales en 2015

Le Sénégal a récemment signé trois nouvelles conventions fiscales de non-double imposition, le 26 février avec le Royaume-Uni, le 22 octobre avec les Émirats Arabes Unis et le 14 novembre avec la Turquie.

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L’application des conventions fiscales aux provisions

Une intéressante décision du Conseil d’Etat (CE, 12 juin 2013, n°351702, société BNP Paribas) refuse la déduction d’une provision pour dépréciation en s’appuyant sur la convention franco-canadienne Lire la suite