Conventions réglementées- Articles-
Trois observations pratiques sur les conventions réglementées
25 avril 2019 | CMS FL
Avec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les sociétés qui n’ont pas effectué, au cours de l’exercice, des opérations avec une partie liée : dirigeant, actionnaire significatif, société ayant un dirigeant commun, etc.
L’extension du crédit interentreprises à un « crédit partenaire »
28 octobre 2015 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) étend le périmètre du crédit interentreprises en autorisant, sous certaines conditions, l’octroi de prêts à court terme entre sociétés partenaires.
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Les conventions réglementées et la filiale à 100%
17 décembre 2014 | CMS FL
La question de savoir s’il convient dans une société anonyme de suivre la procédure des conventions réglementées alors que la convention est passée avec une filiale à 100% est classique.
Le nouveau régime juridique des conventions réglementées
25 septembre 2014 | CMS FLAu début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le Gouvernement à «simplifier et sécuriser la vie des entreprises». L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés tente de répondre à l’objectif ainsi assigné par le législateur. Read More
Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %?
7 octobre 2013 | CMS FLUn récent projet de loi propose d’exclure du champ des conventions réglementées les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100%. Une démarche qui allégerait les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Read More
Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %
16 septembre 2013 | CMS FLPour l’heure, toute convention intervenant entre une société mère et sa filiale ayant des dirigeants communs, à l’exception des conventions courantes conclues à des conditions normales, sont soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées. En conséquence, celles-ci doivent être portées à la connaissance du conseil d’administration qui décidera ou non de l’autoriser. Read More
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