L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue

Un décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants est publié au Journal Officiel du 14 mai 2023.

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Covid-19 : les salariés vulnérables continueront à bénéficier de l’activité partielle

Même si l’épidémie de Covid-19 n’occupe plus, depuis quelques mois, la première place de l’actualité, elle reste néanmoins présente à un niveau élevé (50.000 nouveaux cas par jour). C’est ce qui explique que certaines des mesures mises en œuvre au cours de la crise sanitaire sont à nouveau prolongées et que d’autres sont en passe d’être pérennisées dans le Code du travail.
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Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures de protection renforcées des personnes vulnérables

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 est publié au JO du 28 octobre 2022.

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La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19

Définitivement adopté le 26 juillet dernier, le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception mis en place dans le cadre de la crise sanitaire a été déféré devant le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2022 à l’initiative des députés de la NUPES (Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale). Le Conseil ayant déclaré le projet de loi conforme à la Constitution par une décision rendue le 30 juillet 2022 (n°2022-840 DC), la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2022 et est entrée en vigueur le 1er août 2022.

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Covid-19 : Prolongation des règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur au salarié en arrêt maladie

Une ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de Covid-19 est publiée au JO du 1er septembre 2022.

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Covid-19 : la fin des régimes d’exception

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, modifiée à plusieurs reprises, a intégré un chapitre provisoire dans le Code de la santé publique, relatif à l’état d’urgence sanitaire, autorisant notamment le Gouvernement à décréter l’état d’urgence sanitaire pour une durée d’un mois, toute prolongation ne pouvant être décidée que par la loi.

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Fin du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables au 31 juillet 2022

Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?

Le ministère du Travail a mis à jour le 4 juillet 2022 son Q/R relatif à la prise en charge par l’activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, des salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.

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Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales (Covid-19)

Dans une mise à jour datée du 1er juillet 2022, le BOSS indique que l’instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.

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Covid-19 : actualité de l’APLD

Dispositif temporaire institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’activité partielle longue durée permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de bénéficier d’une allocation versée par l’Etat en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi.

La mise en œuvre de ce dispositif suppose la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou l’établissement d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu. Ceux-ci doivent faire respectivement l’objet d’une validation ou d’une homologation par l’administration valable pour une durée de 6 mois.

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Fin du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés : que reste-t-il des mesures sanitaires en entreprise ?

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a pris fin le 14 mars 2022, selon le souhait du Gouvernement. Un guide repère, daté du 15 mars 2022, s’y substitue et indique les mesures de prévention qui demeurent applicables en entreprise. Par ailleurs, un décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (publié au JO du 13 mars) prévoit expressément le maintien de certaines mesures sanitaires spécifiques, notamment dans les établissements de santé et dans les transports publics.

Enfin, certaines des mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire subsistent en application de dispositions légales et règlementaires toujours en vigueur.

Focus sur les mesures sanitaires suspendues depuis le 14 mars 2022 et celles qui demeurent applicables après cette date.

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Publication du guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au COVID-19

Pour accompagner les salariés et les employeurs, le ministère du Travail vient de publier son guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au COVID-19 daté du 15 mars 2022.

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Fin de l’application du protocole sanitaire en entreprise le 14 mars 2022

La ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé ce matin, 8 mars 2022, lors d’un entretien télévisé, que le protocole sanitaire cessera de s’appliquer en entreprise lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.

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Webinaire : What happens now ? Navigating the new Covid employment landscape in France & the UK

Vous souhaitez être à jour sur les dernières mesures relatives au Covid-19 pour les entreprises ?

Assistez au webinaire « What happens now ? Navigating the new Covid employment landscape in France & the UK » organisé par CMS le mercredi 16 mars 2022 de 15h00 à 16h00.

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Covid-19 – Port du masque : actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Le ministère du Travail vient d’actualiser le 28 février 2022, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

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Covid-19 : Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant

Le ministère du Travail a mis à jour le 22 février 2022 son questions-réponses sur l’activité partielle en apportant des précisions sur les solutions qui s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant, ainsi que pour les salariés vulnérables ou qui vivent avec une personne vulnérable.

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Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et nouvelles conditions d’obtention du passe vaccinal

Le ministère du Travail vient d’actualiser le 16 février 2022 sur son site le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Par ailleurs, les nouvelles conditions pour l’obtention du passe vaccinal viennent d’être précisées par décret du 14 février dernier.

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Décryptage de la nouvelle obligation de recourir au télétravail

Le Gouvernement a systématisé, depuis le 3 janvier 2022 et pour une durée de 5 semaines, le recours au télétravail tout en fixant un volume minimal de télétravail hebdomadaire.

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique prévoit des possibilités de sanctions administratives.

Ces nouvelles dispositions nécessitent un décryptage particulier, tant sur le périmètre des obligations de l’employeur que sur les sanctions pouvant en découler.

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Mise à jour du 25 janvier 2022 du protocole sanitaire en entreprise : Passe vaccinal et gestion des cas contacts

Le ministère du Travail a mis à jour le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 le 25 janvier 2022.

Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur l’application du passe vaccinal pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public ainsi que sur la gestion des cas contacts.

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Locaux de restauration : attention au respect des règles de distanciation physique

La loi du 22 janvier 2022 permet aux inspecteurs du travail de contrôler le respect par l’employeur des mesures de prévention des risques d’exposition au Covid-19 (avec un risque d’amende de 500 euros par salarié, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros).

Dans une instruction aux inspecteurs du travail du 19 janvier 2022, la DGT appelle l’attention des contrôleurs sur les conditions de restauration collective, qui « demeurent l’un des moments les plus propices à la propagation du virus ».

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Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 16 janvier 2022, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 21 janvier 2022 (Décision n°2022-835 DC).

Pour l’essentiel, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de cette loi, qui crée le passe vaccinal, dans le cadre de sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle il appartient au législateur d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, parmi lesquels figurent la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit d’expression collective des idées et des opinions. Il a toutefois souligné que cette mesure doit être strictement proportionnée au risque sanitaire : il doit y être mis fin sans délai lorsqu’elle n’est plus nécessaire.

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Le coût des tests de dépistage n’est pas un frais professionnel

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’ils sont réalisés notamment :

• • sur prescription médicale ;
  • pour des mineurs ;
  • pour des personnes disposant d’un statut vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou d’une contre-indication à la vaccination ;
  • pour des cas contact identifiés par l’assurance maladie, etc.

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Nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations : les annonces de Jean Castex

Après avoir échangé avec les représentants du secteur de l’hôtellerie-cafés-restauration (HCR) afin d’évaluer l’impact de la cinquième vague épidémique sur leur profession, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, le 18 janvier 2022, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

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