Précisions du Gouvernement sur la mise en place des « Appels à manifestation d’engagements locaux » (AMEL)

15 juin 2018 | CMS FL

Annoncés en décembre 2017 comme la possibilité offerte aux collectivités locales de bénéficier du déploiement ou de l’extension de réseaux à très haut débit financé sur fonds propres des opérateurs, les conditions de mise en œuvre techniques, économiques et juridiques des AMEL sont ensuite restées floues. Lire la suite

Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administratif

14 mars 2018 | CMS FL

Les personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour diversifier leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus parmi les autorités de régulation, et ont une caractéristique commune : leurs destinataires ne sont pas juridiquement tenus d’y obéir. Lire la suite

L’ARCEP propose les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée »

8 janvier 2018 | CMS FL

Créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») à l’article L.33-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le « statut » de zone fibrée a pour objet de permettre l’accélération du remplacement du réseau de cuivre par la fibre optique. La demande d’obtention du statut est formulée par l’opérateur chargé de ce réseau ou par la collectivité l’ayant établi au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l’Autorité.

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Equipements radioélectriques : nouvelles règles de mise sur le marché

1 août 2017 | CMS FL

L’ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques a transposé la directive 2014/53 du 16 avril 2014. Le nouveau dispositif vient d’être complété et finalisé par le décret n°2017-599 du 21 avril 2017. Il modifie le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour tenir compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques.

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Analyse des marchés du haut et très haut débit fixe : quelles suites à donner?

19 juillet 2017 | CMS FL

Le 24 mars 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC »), sur les marchés susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante, à savoir : Lire la suite

Clarification du champ d’application des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

3 juillet 2017 | CMS FL

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public disposent, en application de l’article L.45-9 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y déployer leurs infrastructures et leurs réseaux. Lire la suite