CRBF 97-02- Articles-
Le règlement CRBF 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
26 novembre 2014 | CMS FL
Après plus de dix-sept ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 (le «Règlement») a été remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ «Arrêté»). Lire la suite
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