Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !

Comme chaque année, l’inaptitude a défrayé l’actualité jurisprudentielle en 2023. Confirmation de jurisprudences, précisions, revirement… Etes-vous à jour en la matière ?

Testez vos connaissances à travers ces dix questions.

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Contentieux : une réforme de la procédure d’appel applicable à compter du 1er septembre 2024

Après avoir favorisé le règlement amiable des litiges en première instance par un décret du 29 juillet 2023, le ministère de la Justice a clos l’année 2023 par la publication le 29 décembre 2023 d’un décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.

Cette réforme s’appliquera notamment aux appels formés contre les jugements rendus par les conseils de prud’hommes, mais aussi par le tribunal judiciaire en matière de conflits collectifs du travail. Elle est donc susceptible d’influencer la conduite des litiges auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines. Nous faisons le point sur les nouveautés de cette réforme.

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L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Par deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) aux documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

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L’expert du CSE ne dispose pas d’un droit d’audition des salariés

Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation encadre progressivement les prérogatives de l’expert-comptable du comité social et économique (CSE).

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Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Par un arrêt en date du 1er juin 2023 (1), la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes sur les contours de la mission de l’expert du comité social et économique (CSE) à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

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Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage

S’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).

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Restriction jurisprudentielle du motif économique du licenciement

La refonte par la loi El Khomri du 8 août 2016 de l’article L. 1233-3 du Code du travail portant sur le motif économique du licenciement avait été vivement critiquée par certains au motif qu’elle faciliterait les licenciements et introduirait « un permis de licencier ».

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur ces dispositions par un arrêt du 1er juin 2022 (1) qui semble limiter la portée de la réforme.

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Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable

Par deux arrêts en date du 12 mai 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut, au stade du contentieux, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La Cour limite néanmoins la portée de cette contestation aux chefs de redressement préalablement contestés devant celle-ci.

Ces nouveaux développements, qui s’inscrivent dans la tendance jurisprudentielle actuelle, invitent à une grande prudence des cotisants.

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Entretiens professionnels : l’abondement du CPF est-il obligatoire lorsque le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble des entretiens professionnels prévus par la loi ?

Un décret du 30 décembre 2021 fixe au 31 mars 2022 la date limite de versement de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés qui n’ont pas bénéficié de l’ensemble des entretiens prévus par la loi. Cet abondement est-il dû en toutes circonstances ?

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Comment obtenir l’annulation d’un contrôle URSSAF ?

La réception d’un avis de contrôle de l’URSSAF suscite toujours une appréhension toute particulière. De l’envoi de cet avis à la réception d’une mise en demeure, l’URSSAF doit délivrer divers actes dont la validité est strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale. Le non-respect de la moindre de ses dispositions, qui garantissent les droits des cotisants, peut entraîner, dans certaines hypothèses, l’annulation du contrôle et des redressements. Tour d’horizon des principaux vices de forme pouvant être reprochés à l’URSSAF.
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L’incidence du congé de reclassement sur la participation

Par un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé que les salariés en congé de reclassement doivent être bénéficiaires de l’accord de participation applicable dans leur entreprise (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942, 17-18.943). Cet arrêt soulève plus d’interrogations qu’il ne résout de questions : quel impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation et sur sa répartition ? Lire la suite

Sur l’effet des clauses de renonciation générale comprises dans les transactions

Après moult évolutions jurisprudentielles, sources d’insécurité juridique, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble avoir, par un arrêt du 30 mai 2018, reconnu de manière définitive le plein effet libératoire des clauses de renonciation générale figurant dans les transactions conclues entre employeurs et salariés (Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-25.426).

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Budgets du comité d’entreprise : le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence en matière de budgets du comité d’entreprise (« CE ») en décidant que, « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-24.231 et n°16-16.086). Ce revirement tant attendu suscite néanmoins quelques interrogations. Lire la suite

Le droit à expertise du comité social et économique

« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, à l’instar du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qu’il a vocation à remplacer, d’un droit de recours à un expert. Au terme du périple législatif de l’ordonnance, achevé par l’adoption le 14 février 2018 de la loi de ratification des ordonnances Macron le droit à expertise a été rationalisé sans pour autant être profondément remanié.

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Le comité d’établissement peut-il encore recourir à l’assistance d’un expert-comptable ?

La loi du 17 août 2015 a réorganisé les consultations récurrentes du comité d’entreprise (CE) et son recours à un expert-comptable. Cette réforme a-t-elle impacté le droit des comités d’établissement de se faire assister par un expert-comptable ?

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Les nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise

Le législateur, par la loi du 14 juin 2013, a strictement encadré les délais de consultation du comité d’entreprise (CE). Les premiers arrêts rendus sur ce sujet par la Cour de cassation appellent à un point sur le nouveau régime de la consultation.

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Transfert d’entreprise : quel sort pour le plan d’épargne ?

Selon la Cour de cassation, en cas de transfert d’entreprise, le salarié a seulement la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise (PEE), s’il existe, de son nouvel employeur, ce dernier n’étant pas tenu de poursuivre le plan de l’ancien employeur.

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Conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité

L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité.

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Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence

La levée irrégulière de l’obligation de non-concurrence d’un salarié peut s’avérer particulièrement coûteuse pour l’employeur, puisqu’elle le contraint au versement de l’indemnité de non-concurrence. Les risques ainsi encourus invitent à considérer avec intérêt les dernières précisions apportées par la jurisprudence au sujet du moment auquel la renonciation à l’interdiction de concurrence peut intervenir.

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Quel régime de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés européennes ?

Le code de la sécurité sociale organise l’affiliation au régime général de la sécurité sociale de certains mandataires sociaux. Les textes restent cependant muets s’agissant des dirigeants de sociétés européennes, ce qui invite à s’interroger sur leur statut.

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Comment contester l’expertise commandée par le CHSCT ?

Compte tenu des risques et des coûts associés à une expertise CHSCT, l’employeur peut envisager de contester, selon les cas, le principe du recours à l’expert ou le montant de ses honoraires.

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Les plans de départs volontaires peuvent-ils encore faire l’économie d’un plan de reclassement ?

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a réformé le régime des licenciements économiques, ne traite pas des plans de départs volontaires. Lire la suite