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Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiaires
4 juin 2019 | CMS FL
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats.
Fiscalité des contrats d’assurance-vie financés à l’aide de fonds communs : Confirmation de la neutralité fiscale au décès de conjoint non souscripteur quel que soit le bénéficiaire du contrat
12 juillet 2016 | CMS FL
Il est fréquent qu’un époux marié sous le régime de la communauté souscrive un contrat d’assurance-vie à l’aide de fonds communs. Si le conjoint du souscripteur décède le premier, se pose alors la question du traitement fiscal de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie : cette valeur de rachat est-elle taxable aux droits de succession ? L’administration fiscale vient enfin d’apporter une réponse claire à cette question le 31 mai 2016 dans sa doctrine en ligne, le Bofip.
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