Décision- Articles-
Holdings animatrices : une avancée dans le sens de la co-animation
8 juin 2018 | CMS FL
La holding animatrice est une société qui contrôle ses filiales et définit leur stratégie, voire leur rend des services. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, s’est posée la question du niveau de contrôle permettant à la holding d’exercer un rôle animateur sur ses filiales.
La publication en ligne d’une décision de sanction de la CNIL doit être limitée dans le temps
13 décembre 2016 | CMS FL
Saisi d’un recours mettant en cause la légalité des sanctions imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’Etat revient sur la question de la durée pendant laquelle la publication d’une décision de sanction peut être accessible de façon libre et continue.
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