Décision Nintendo- Articles-

Décision Nintendo : prix de revente conseillé lors d’une conférence de presse

21 juillet 2016 | CMS FL

L’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2015 une décision n°15-D-18 de non-lieu dans le secteur des jeux vidéo.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Décision Nintendo- Articles-

Décision Nintendo : prix de revente conseillé lors d’une conférence de presse

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs