Décision Papillon- Articles-

Le régime français de l’intégration fiscale est-il parfaitement compatible avec le droit européen ?

28 avril 2014 | CMS FL

Les développements récents de la jurisprudence communautaire permettent de douter de la conformité avec la liberté d’établissement de l’impossibilité pour deux sociétés sœurs détenues par une société mère européenne de former un groupe intégré.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
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