«Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en France

11 janvier 2019 | CMS FL

La loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1^er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes physiques à l’occasion de leur transfert de résidence à l’étranger. Lire la suite

Calcul, déclaration et contrôle : de l’ISF à l’IFI, il n’y a qu’un pas

18 décembre 2017 | CMS FL

En l’état actuel du projet, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente certes la nature d’un nouvel impôt, mais qui imite très clairement l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quant à ses règles de calcul, de déclaration et de contrôle.

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Déclaration des gains d’acquisition d’actions gratuites : attention à ne pas s’« AGArer » !

4 mai 2017 | CMS FL

La multiplication des régimes d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites complexifie sa déclaration. Quand et comment déclarer ce gain sur la déclaration des revenus 2016 ? Petite revue des modalités déclaratives.

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Revenus déclarés par des tiers : une précision bienvenue en matière de contestation des montants réputés versés

1 décembre 2016 | CMS FL

La loi oblige diverses entités dénommées « tiers-déclarants » (employeurs, établissements bancaires…) à porter à la connaissance de l’administration la nature et le montant des revenus qu’elles versent, ainsi que l’identité des bénéficiaires. Ces déclarations concernent notamment les salaires, les commissions et honoraires, les dividendes et les intérêts.

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La sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives aux trusts : une disposition inconstitutionnelle?

23 mars 2016 | CMS FL

Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2001-900 du 29 juillet 2011). Les sanctions assortissant le dispositif suscitent toutefois l’interrogation sous l’angle du droit constitutionnel. Lire la suite

Faut-il faire une nouvelle déclaration à la CNIL lorsqu’on met à jour un logiciel ?

20 juin 2013 | CMS FL

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel qui adresse une déclaration, une demande d’autorisation ou une demande d’avis à la CNIL, a l’obligation de fournir un certain nombre de renseignements sur le traitement qu’il entend mettre en œuvre. Lire la suite