Dégradation de la norme- Articles-
Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administratif
14 mars 2018 | CMS FL
Les personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour diversifier leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus parmi les autorités de régulation, et ont une caractéristique commune : leurs destinataires ne sont pas juridiquement tenus d’y obéir. Lire la suite
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