Dégrèvement- Articles-
Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?
10 juillet 2017 | CMS FL
La loi prévoit le versement d’intérêts dits « moratoires » en cas de dégrèvement à la suite d’une décision juridictionnelle ou d’une simple réclamation contentieuse (premier alinéa de l’article L 208 du LPF).
La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE.
5 mai 2017 | CMS FL
Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Distributions reçues ou versées : des opportunités de réclamation à considérer en cette fin d’année
10 décembre 2015 | CMS FL
La date du 31 décembre approche avec, pour les sociétés, la question de l’intérêt à déposer des réclamations tendant au dégrèvement ou au remboursement d’une imposition qu’elles estimeraient avoir indûment supporté, en règle générale depuis le 1er janvier 2013, afin d’éviter de voir leurs droits prescrits. Plusieurs contentieux portant sur les dividendes doivent les inciter à réclamer. Lire la suite
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