Ukraine – Plan de résilience économique et sociale : possibilité de demander un délai de paiement des cotisations

4 avril 2022 | Pascaline Neymond

L’URSSAF informe les entreprises et les indépendants, dans un communiqué publié sur son site le 1er avril 2022, du renforcement par le Gouvernement des dispositifs existants pour les aider à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine.

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Du nouveau pour les délais de paiement

20 avril 2016 | CMS FL

Secteurs dérogatoires (décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015)

Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015 (voir notre Flash info Concurrence), l’article L.441-6, I du Code de commerce pose pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, il est toutefois prévu : Lire la suite

Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement

9 mars 2016 | CMS FL

Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.
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