Délai de préavis- Articles-
Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliation
26 avril 2018 | CMS FL
La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée.
Des appels d’offres systématiques excluent la reconnaissance d’une relation commerciale établie
3 mai 2017 | CMS FL
Deux sociétés étaient en relation commerciale depuis plusieurs années ; cette relation commerciale était caractérisée par le recours systématique à des appels d’offres préalablement à chaque commande et la conclusion d’un contrat-cadre définissant les conditions générales des relations entre les deux sociétés dans l’hypothèse où la société prestataire remporterait un appel d’offres.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
