Délai de recours- Articles-
Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure
12 avril 2019 | CMS FL
En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :
- lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
- dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.
Le régime contentieux du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
10 août 2018 | CMS FL
Dans ce contentieux, la Société Placi obtenait le 24 février 2014 un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier avenue Foch à Paris. Par un recours gracieux du 3 août 2015, la SCI Cora en demandait le retrait au motif que le pétitionnaire se serait vu délivrer ledit permis à la suite de manœuvres frauduleuses (le document graphique d’insertion ne rendait pas fidèlement compte, selon elle, de la réalité du retrait du dernier étage du bâtiment projeté).
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