Délai de rétractation- Articles-
Construction : les principales nouveautés législatives
4 décembre 2015 | CMS FL
Durant l’été 2015, deux lois importantes sont venues modifier le droit de la construction.
Les modifications apportées par la loi « Macron » du 6 août 2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances … Lire la suite
La rupture conventionnelle : rappel des derniers enseignements jurisprudentiels
20 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt en date du 6 octobre 2015, vient d’apporter de précieux éclaircissements à propos de la rupture conventionnelle. Lire la suite
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