Délai de suspension- Articles-
Les principaux réglages apportés par la loi Macron au droit des concentrations
28 octobre 2015 | CMS FL
La loi du 6 août 2015 s’est intéressée à de nombreux domaines du droit dont le droit de la concurrence. Concernant le seul droit des concentrations ici abordé, les principales nouveautés ci-après, immédiatement entrées en vigueur, sont autant de nouveaux ajustements au contrôle des rapprochements d’entreprises.
Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
