Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers – Avis n°17-12 de la CEPC publié le 29 janvier 2018

06Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’économie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par conséquent retenir l’attention des praticiens.

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Précision des informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion

En application de l’article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l’obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Lire la suite

La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : comment les tribunaux appliquent-ils la norme AFNOR (2ème partie)

Une fois jugée applicable au contrat ou aux travaux, objet(s) du litige, quel accueil les juges réservent-ils à la norme et comment l’appliquent-ils ?

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Loi Sapin II (publiée) – Volet Relations commerciales

Au terme d’une procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le 30 mars 2016, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », vient d’être publiée après un passage devant le Conseil constitutionnel.

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Les délais de paiement interentreprises dans le projet de loi Sapin II

Comme nombre de ses prédécesseurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Projet de «loi Sapin I», entend lui aussi dissuader les politiques délibérées de paiements tardifs pratiquées par certaines entreprises pour améliorer leur trésorerie (art.36). Le texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire, devrait être le plus proche de la version définitive de la loi puisque même en cas de nouveau désaccord du Sénat, ce sont les députés qui seront appelés à se prononcer en dernier ressort.

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Les délais de paiement contractuels interentreprises cristallisent toutes les attentions

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, dont l’objet est de réaliser des analyses fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière, dresse un constat sur la situation en France pour la période 2014-2015, qui fait ressortir que de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas les délais de paiement plafonds, en particulier les entreprises du secteur de la construction.

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Commerce/Industrie : délais de paiement

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, lesquelles font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes (article L.441-6-1 du Code de commerce).

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De la loi Macron à la loi Royal : quelques nouveautés intéressant la distribution des produits

A côté des mesures emblématiques de la « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, d’autres dispositions moins médiatisées pourront, pour certaines, avoir des conséquences pratiques pour les opérateurs économiques.

Ce sera le cas en droit de la distribution. Un … Lire la suite

Retard de paiement : quelques nouveautés prévues par la «loi Hamon» applicables aux professionnels du BTP

Outre le fait qu’elle renforce la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite «loi Hamon», apporte quelques nouveautés s’agissant des délais de paiement entre professionnels.

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Les délais de paiement dans le projet de loi Consommation : une spécificité française ?

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Consommation le 13 septembre dernier.

Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, délai auquel les parties peuvent déroger à condition que celui-ci ne dépasse pas « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

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Projet de loi Hamon sur les délais de paiement : la vigilance s’impose !

Le rapport publié par l‘Observatoire des délais de paiement pour 2012 relève qu’environ un tiers des entreprises ne respecte pas les délais de paiement (tous délais confondus) pour le règlement de leurs fournisseurs. Lire la suite