Délégations de service public- Articles-
De la durée excessive à la résiliation unilatérale des DSP
5 novembre 2015 | CMS FL
Le rapport au temps est au cœur de la problématique des contrats publics, notamment de DSP, comme l’illustre l’arrêt rendu par le conseil d’Etat du 7 mai 2013, par ailleurs révélateur de la survie des pouvoirs exorbitants de l’administration dans le cadre de l’exécution du contrat administratif. Lire la suite
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