Délégué syndical- Articles-
Le transfert du traitement administratif d’un salarié à un autre site emportant cessation des mandats syndicaux constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
26 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Le simple transfert du traitement administratif – en particulier de la paie – d’une agence à une autre d’un salarié exerçant plusieurs mandats syndicaux, qui emporte cessation desdits mandats en application d’un accord collectif, constitue-t-il une modification du contrat de travail, ou même un simple changement des conditions de travail ? Le salarié peut-il solliciter en référé sa réintégration ainsi que l’octroi d’une provision sur des dommages et intérêts ?
Après les élections, le fonctionnement du CSE reste souvent à organiser
28 novembre 2018 | CMS FL
De nombreuses entreprises sont sur le point de mettre en place leur comité social et économique (CSE) afin de se conformer à l’obligation issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui impose cette nouvelle instance dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : des modalités « à la carte » dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés
22 mars 2018 | CMS FL
Depuis la suppression de la disposition réservant la négociation avec les élus du personnel aux entreprises de moins de 200 salariés par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical, avaient accès à la négociation collective selon des modalités identiques. Lire la suite
Très petites entreprises (TPE) : un accès étendu et facilité à la négociation collective
14 mars 2018 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié les modalités de négociation dans les entreprises en fonction de leur effectif et a ouvert de nouvelles perspectives aux entreprises en matière de négociation collective, en particulier pour les petites et très petites entreprises pour lesquelles les modalités de conclusion d’un accord collectif sont étendues et simplifiées.
Dans quel cadre désigner un délégué syndical ?
30 juin 2016 | CMS FL
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation vient préciser le régime applicable au périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS). Celui-ci a en effet été modifié, sans trop de publicité, par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, alors même que les conséquences ne sont pas négligeables.
Quand la désignation d’un délégué syndical rend caduque les décisions de l’employeur
7 octobre 2014 | CMS FLLorsqu’en l’absence de délégué syndical, l’employeur a unilatéralement décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, la désignation postérieure d’un délégué syndical rend caduque cette décision et impose à l’employeur de négocier un accord d’entreprise.
Les salariés susceptibles d’être désignés en qualité de délégué syndical
3 septembre 2013 | CMS FL
La loi du 20 août 2008 a significativement modifié certaines des règles entourant la désignation des délégués syndicaux. Lire la suite
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