Démarchage téléphonique- Articles-
Démarchage téléphonique : la liste « Bloctel » opérationnelle depuis le 1er juin 2016
12 juillet 2016 | CMS FL
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement pour une durée de trois ans renouvelable sur une liste d’opposition créée à cet effet (articles R. 121-7 et … Lire la suite
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