La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de cession

La nécessité de gérer le temps parfois long de réalisation des opérations de cession peut impliquer la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la liberté du management de la cible jusqu’au closing.

Lire la suite

L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations : de Illumina/Grail à Towercast vers une « déconcentration » d’une opération sous les seuils ?

L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il s’agit de la première affaire dans laquelle la Commission européenne a été saisie, en application du mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement européen 139/2004 … Lire la suite

La politique européenne de concurrence encadrée et renforcée via la directive ECN+

Publiée le 14 janvier 2019, la directive 2019/1 du 11 décembre 2018, usuellement nommée directive ECN + (en référence à European Competition Network), est officiellement intitulée comme « visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ».

Lire la suite

Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale : une nouvelle décision de l’ADLC

La récente décision du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est l’occasion de revenir sur l’application assez fréquente des dispositions du droit de la concurrence permettant de sanctionner les ententes de dimension locale (article L 464-9 du Code de commerce).

Lire la suite

Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation

Alors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 2019¹, il est peu probable que le droit des concentrations connaisse des évolutions pour s’harmoniser plus encore avec celui des entreprises en difficulté. Lire la suite

Revente à perte entre professionnels et imposition d’un caractère minimal à un prix de vente

Après un arrêt du 22 novembre 2017 de la Chambre commerciale puis une décision de la Chambre criminelle du 19 décembre 2017, c’est la troisième fois en peu de temps, avec ce nouvel arrêt de la Chambre criminelle du 16 janvier 2018, que la Cour de cassation prend position sur la question de l’interdiction de la revente à perte entre professionnels (Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-83.457).

Lire la suite

Vers une réforme du droit français des concentrations ?

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur l’opportunité de l’instauration d’un nouveau seuil de contrôle des opérations, sur de nouvelles mesures de simplification des procédures, et enfin sur le rôle et le travail des mandataires. Lire la suite

Autoconsommation et TICFE

Depuis la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en 2016, devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) conformément à l’article 266 quinquies C du Code des douanes national il est notamment prévu que l’électricité est exonérée du paiement de la taxe lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité, les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures (240 GWh) par site de production. Lire la suite

Concurrence : engagez-vous … mais en connaissance de cause

Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un potentiel effet de verrouillage résultant des contrats de la société Repsol sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol a souhaité recourir à la procédure d’engagements.

Lire la suite

Interdiction française de la revente à perte entre professionnels et droit de l’Union

La directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur contient, rappelons-le, une liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles ne figure pas la revente à perte. Son article 3, paragraphe 1, précise expressément qu’elle est applicable aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Lire la suite

Concentrations et non-respect d’engagements : le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017

Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n°17-D-04 du 8 mars 2017¹ de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui avait sanctionné Altice et SFR Group pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits dans le cadre de la décision d’autorisation de l’opération de concentration (décision 14-DCC-160).

Lire la suite

Rabais d’exclusivité et position dominante : quand la CJUE apporte des précisions non dénuées d’effets sur une pratique en principe sanctionnée per se

Voilà une affaire beaucoup commentée car non seulement la CJUE a annulé une décision de condamnation à une amende très élevée (1,06 milliard d’euros) mais aussi parce qu’elle a ajouté une exigence d’analyse des effets d’éviction d’une pratique de rabais d’exclusivité lorsque l’entité concernée a apporté des éléments de preuve, pendant la procédure administrative, de ce que son comportement n’a pu restreindre la concurrence.

Lire la suite

Concentrations : attendre impérativement le feu vert !

Par une décision publiée le 20 décembre 2016¹, l’Autorité française de la concurrence a adressé une ferme mise en garde, au travers du prononcé d’une sanction significative de 80 millions d’euros, à l’égard de pratiques dites de gun jumping, c’est-à-dire de mise en oeuvre anticipée et donc non autorisée d’opérations de concentrations.

Lire la suite

La disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)

Mesure peu ou prou pressentie voire annoncée depuis de nombreux mois, la loi de finances rectificative entérine définitivement la disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).

Lire la suite

Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Lire la suite

L’intérêt de retard fait son entrée pleine et entière dans le droit douanier

L’article 114 du CDU entré en application au 1er mai 2016 contient déjà le principe d’un intérêt de retard directement applicable en matière de dette douanière (droits de douane).

Lire la suite

Le droit d’être entendu : ajustements et changement de nom

Le CDU comporte déjà des dispositions relatives à cette étape du contrôle douanier, notamment en ses articles 22 et 29.

Lire la suite

Loi Sapin II (publiée) – Volet Relations commerciales

Au terme d’une procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le 30 mars 2016, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », vient d’être publiée après un passage devant le Conseil constitutionnel.

Lire la suite

Loi Sapin II en droit économique : vos principales nouvelles résolutions !

C’est donc finalement en cette période d’avant Noël que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, vient d’être publiée. Outre de nombreuses dispositions spécifiques touchant à la filière agroalimentaire, elle apporte de nouvelles règles en droit économique. De manière schématique, les nouveautés concernent les trois domaines suivants : les délais de paiement, la convention unique et les pratiques dites abusives.

Lire la suite

Constitutionnalité des pouvoirs d’enquête simple

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L.450-3 du Code de commerce qui définissent l’étendue du droit d’accès des agents de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux documents de l’entreprise dans le cadre des enquêtes simples de concurrence.

Lire la suite

Réduction d’amende : appréciation extensive de la capacité contributive des entreprises

Dans le cadre de l’individualisation des sanctions qu’elles entendent prononcer, les autorités de concurrence européennes et nationales peuvent prendre en considération la capacité contributive des entreprises condamnées.
Lire la suite

Concentration : un « Gun Jumping » à 80 millions d’euros !

La réglementation sur le contrôle des concentrations interdit la réalisation d’une opération de concentration sans que celle-ci ait été préalablement autorisée par l’Autorité de la concurrence (ADLC) et ainsi donc, lorsque l’opération a été notifiée, avant qu’elle n’ait été définitivement autorisée par l’ADLC. Le non-respect de cette procédure suspensive ou « Gun Jumping » peut coûter aux entreprises qui ont ou auraient dû notifier jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé en France durant la même période par la partie acquise (art. L.430-8, I et II C. com.).

Lire la suite