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Obligation de désignation des salariés auteurs d’infractions routières : qu’apportent les premières décisions ?
2 avril 2019 | CMS FL
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent désigner les salariés auteurs d’infractions routières commises au volant d’un véhicule de société. Les premières contraventions pour manquement à cette nouvelle obligation ont été envoyées dès le début de l’année 2018 et les premières décisions de la Cour de cassation sur le sujet viennent d’être publiées. Analyse. Read More
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