Devoir de mise en garde- Articles-
Devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard de la caution non avertie
19 janvier 2018 | CMS FL
La Cour de cassation continue d’affiner les contours du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit à l’égard de ses différents interlocuteurs.
Pas d’obligation de mise en garde illimitée pour le banquier prêteur
13 septembre 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de se prononcer une nouvelle fois sur l’étendue du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit, pour réaffirmer que cette obligation n’a pas un caractère illimité (arrêt du 22 avril 2017 n°15-16.316).
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