Diffamation- Articles-
Diffamation du fait de l’évocation d’une procédure judiciaire dans un reportage
17 février 2017 | CMS FL
A la suite de la diffusion d’un reportage télévisé intitulé « Les nouveaux pièges de l’immobilier » portant sur les mécanismes d’investissement immobilier de défiscalisation et contenant des propos relatifs à une société de promotion et de placements immobiliers, cette dernière avait porté plainte du chef de diffamation publique tout en se constituant partie civile.
De la difficulté d’obtenir réparation des commentaires négatifs postés sur Internet par un consommateur mécontent
27 avril 2016 | CMS FL
Une consommatrice ayant commandé du mobilier sur le site Internet de la société Hcommehome avait rencontré plusieurs problèmes notamment un défaut de livraison. Elle avait alors fait part de ses difficultés par le biais de commentaires postés sur différents sites Internet. Dans un premier avis, elle relatait son expérience d’achat en qualifiant de mensongers les délais de livraison qui n’avaient pas été respectés et en signalant le défaut d’amabilité de ses interlocuteurs.
Diffamation sur Internet : le directeur de la publication reste responsable même si le service de modération est externalisé
15 février 2016 | CMS FL
Le directeur de publication d’un site Internet n’est pas exonéré de sa responsabilité lorsque le service de modération des commentaires publiés par les utilisateurs de son site est externalisé.
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