Différé d'imposition- Articles-
Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’imposition
12 juin 2018 | CMS FL
La réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.).
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