Discrimination- Articles-
Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
26 avril 2024 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-12.381), la Cour de cassation tente de réaliser un équilibre délicat entre obligation et responsabilité du repreneur dans le contexte d’une discrimination dont l’origine serait antérieure au transfert de l’activité à son profit.
Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?
3 avril 2024 | Pascaline Neymond
Tout le monde parle de ChapGT et de ses équivalents. Ces outils fascinent autant qu’ils inquiètent. Mais que recouvre exactement l’IA et comment celle-ci impacte les relations du travail ?
Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santé
11 octobre 2023 | Pascaline Neymond
Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines limites de durée. Du point de vue du Code du travail, le mi-temps thérapeutique obéit aux règles applicables au temps partiel.
Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage
21 octobre 2022 | Pascaline Neymond
S’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).
Mutation disciplinaire et discrimination : la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse
2 mars 2022 | Pascaline Neymond
La mutation disciplinaire d’un salarié à la suite de son refus d’une modification de son lieu de travail pour des raisons religieuses est-elle constitutive d’une discrimination ?
La Cour de cassation répond à cette épineuse question dans un arrêt du 19 janvier 2022, rappelant la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse du salarié.
(Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014)
La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises
24 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.
Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est publiée au JO du 7 décembre 2021.
Elle institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Discrimination : l’intervention du Défenseur des Droits aux côtés du salarié ne constitue pas forcément un gage de réussite
8 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Aux termes d’un arrêt qu’elle a rendu le 7 octobre 2021 (n°20/01629), dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefevre Avocats représentait l’employeur, la 11ème chambre sociale de la Cour d’Appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 4 juin 2020, lequel a lui-même débouté un salarié de l’ensemble de ses demandes, tendant pour partie à la reconnaissance d’une discrimination en lien avec ses origines et le prétendu harcèlement moral dont il aurait, selon lui, été la victime.
Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021
23 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Découvrez le programme de notre prochain webinaire : Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021 – Mardi 12 octobre 2021 de 09h00 – 10h30
Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence
22 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Par deux décisions en date du 14 mars 2017 (C-157/15 et C-188/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent interdire le port du foulard islamique. Ces deux arrêts ont été transposés en droit interne par une décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855).
Par un arrêt en date du 15 juillet 2021, la CJUE vient de compléter sa jurisprudence en l’infléchissant sur deux points (CJUE, 15 juillet 2021, affaires C-804-18 et C-341-19). Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion le 14 avril 2021 de confirmer, dans un sens restrictif, sa jurisprudence (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079).
Extension du « pass sanitaire » : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits
21 juillet 2021 | Pascaline Neymond
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a souhaité rendre public un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021 au Parlement sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire considérant que ce texte propose « des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ».
CJUE | Justification de l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail
19 juillet 2021 | Pascaline NeymondDans son arrêt, rendu en grande chambre, le 15 juillet 2021, la CJUE précise notamment dans quelles conditions une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une telle règle interne, est susceptible d’être justifiée.
Prestation de serment et liberté de conscience
8 juillet 2021 | Pascaline NeymondLa cour de cassation juge dans une décision du 7 juillet 2021 (n° 20-16.206) que lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel. Refuser pour un salarié de dire « je le jure » ne constitue donc pas une faute et le licenciement prononcé sur ce fondement est sans cause réelle et sérieuse.
L’inclusion, un nouveau défi pour les entreprises
28 mai 2021 | Pascaline Neymond
Alors que s’annonce enfin la sortie de la crise sanitaire et que certains s’interrogent sur ce à quoi ressemblera le «monde d’après», d’aucuns soutiennent déjà que l’entreprise de demain sera plus inclusive et plus solidaire.
Si le mot n’est pas nouveau, la démarche semble, quant à elle, promise à un nouvel essor sous l‘impulsion combinée des nécessités économiques – elle serait un outil de performance de l’entreprise – et de revendications sociétales fortes pour l’intégration de tous, quels qu’ils soient. Mais au-delà d’un mot, que signifie concrètement le fait d’être une entreprise inclusive? Tour d’horizon d’une notion très médiatisée aux contours encore peu et mal définis.
La prescription en droit du travail : les précieux apports de la jurisprudence récente
16 mars 2020 | CMS FL Social
La prescription peut constituer un outil juridique redoutable pour les plaideurs. Mais elle peut également être à l’origine de nuits cauchemardesques.
Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement
16 août 2018 | CMS FL
Le geoblocking fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. Le règlement 2018/302 du 28 février 2018, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, cherche ainsi à mettre fin aux blocages géographiques injustifiés et autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client.
Clause Molière : l’utilité du débat en question
28 juillet 2017 | CMS FL
La manière dont la campagne électorale s’est emparée du sujet, au combien technique, des clauses dites « clauses Molière » est assez symptomatique d’un monde politique qui cherche le clivage pour exister. Certains ont débattu avec frénésie du caractère discriminatoire, ou au contraire protecteur, des clauses linguistiques sur les chantiers, sans même que soit posée la question de leur efficience pour lutter contre le travail détaché.
L’interdiction de discrimination en raison de l’âge
19 juillet 2017 | CMS FL
Le 20 avril 2017, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence relative à l’interdiction de discriminer un salarié en raison de son âge. Elle a affirmé que ce principe ne s’applique pas à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par accord collectif.
Les nouveaux champs du règlement intérieur
6 juillet 2017 | CMS FL
Le champ du règlement intérieur s’élargit : deux champs nouveaux ont été créés récemment par la loi. Lire la suite
Les discriminations au travail : quels récents changements ? Comment faire face en pratique à la folie législative dans ce domaine ?
29 juin 2017 | CMS FL
Les entreprises sont confrontées à un accroissement des règles en matière de lutte contre les discriminations au travail. Face à ce dédale législatif et à la rigueur des sanctions encourues en cas de reconnaissance par le juge d’une discrimination, il est nécessaire de s’interroger sur les mesures prises au sein de l’entreprise pour lutter contre les discriminations. Lire la suite
Actions de groupe : un nouveau dispositif en matière de discrimination au travail
9 mai 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, en parallèle du cadre commun aux actions de groupe qu’elle a étendu, un dispositif spécifique en matière de discrimination au travail à l’égard des salariés, des candidats à un emploi, à un stage, ou à une période de formation en entreprise.
Le serment juratoire : attention à la discrimination !
15 mars 2017 | CMS FL
En application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les agents de contrôle de la RATP doivent être assermentés pour pouvoir être habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction.
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