Dispositif anticorruption- Articles-
L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruption
18 juin 2018 | CMS FL
Depuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code de conduite accompagné d’un dispositif d’alerte interne afin de recueillir les manquements constatés au code.
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