Dispositions fiscales- Articles-

Loi Sapin II : des dispositions « fiscales » peuvent être passées inaperçues

2 janvier 2017 | CMS FL

Parmi les 169 articles que comporte la loi dite « Sapin II », ou loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plusieurs concernent la fiscalité.

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