Dividende- Articles-
Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
13 juin 2018 | CMS FL
Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
