Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?

11 octobre 2018 | CMS FL

Par les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent pas à la règle. Si la ville de Paris et la région parisienne accueillent l’essentiel des sites olympiques, ceux nécessaires aux compétitions de voile et de football sont situés en régions. En conséquence, ils bénéficieront des dispositions spéciales applicables aux opérations d’aménagement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, dont certaines peuvent revêtir un caractère pérenne. Lire la suite

Les mutations différées face à la domanialité publique

20 juin 2018 | CMS FL

Il est en principe impossible de se porter acquéreur d’un bien relevant du domaine public des  personnes publiques en raison de son inaliénabilité.Toutefois, des contrats ayant pour objet une mutation différée ont été rendus possibles par le législateur et la jurisprudence. En réalité, il s’agit moins de déroger au principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public que de sécuriser un processus de désaffectation et de déclassement, autrefois laissé à la discrétion de l’Administration, au bénéfice des acquéreurs potentiels.  Lire la suite

Clarification du champ d’application des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

3 juillet 2017 | CMS FL

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public disposent, en application de l’article L.45-9 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y déployer leurs infrastructures et leurs réseaux. Lire la suite

Les principaux apports de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

8 juin 2017 | CMS FL

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
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La contrefaçon de sculptures de Rodin sanctionnée pénalement

9 février 2017 | CMS FL

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2016 affirme clairement que la violation des droits moraux afférents à des œuvres « tombées » dans le domaine public, telles que les sculptures d’Auguste Rodin, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon qui peut être sanctionné pénalement (Cass. crim., 25 octobre 2016, n°15-84.620).

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Le bail à construction sur le domaine public

5 octobre 2016 | CMS FL

Dans un arrêt du 11 mai dernier (n° 390118) le Conseil d’Etat envisage la possibilité pour une personne publique de conclure un bail à construction sur son domaine public alors que celui-ci est «inaliénable et imprescriptible» (art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP). Le Conseil d’Etat admet que l’assiette des droits réels de l’occupant du domaine public inclut le terrain.
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