Données publiques- Articles-
Vers une révision des règles européennes sur l’open data ?
22 février 2018 | CMS FL
On le savait, l’ouverture des données publiques est une tendance de fond.
Licences de réutilisation : à vos modèles !
21 août 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a rendu obligatoire la signature d’un accord de licence en cas de réutilisation de données publiques contre redevance.
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Open Data : Transposition de la directive du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public : fait !
16 février 2016 | CMS FL
Après l’expiration, le 18 juillet 2015, du délai imparti par l’Union européenne pour transposer la deuxième directive Open data (directive 2013/37/UE), le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public. Le 29 décembre 2015, grâce au jeu de la procédure accélérée, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel.
Données publiques : précisions sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation
29 avril 2015 | CMS FL
Les données produites par les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs) sont des données dites « publiques » dès lors qu’elles ne sont pas produites dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, qu’elles ne sont pas protégées par le secret et ne sont pas régies par la législation applicable aux données à caractère personnel.
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