Dreets- Articles-
Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire
18 mai 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt récent (CE, 6 avril 2022, n°444460), le Conseil d’Etat a apporté une précision nouvelle concernant l’étendue du contrôle de la validité de l’accord portant PSE par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
A défaut d’accord, la détermination de la proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux incombe à l’employeur
5 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Par arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsque la question de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral n’est pas réglée au sein du protocole d’accord préélectoral, seul l’employeur peut déterminer cette proportion. Il en va ainsi y compris en cas de saisine de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le cadre d’un contentieux préélectoral, laquelle n’est pas compétente pour décider de cette proportion.
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