Droit au remboursement- Articles-
Demande de remboursement de CIR : absence de délai imparti à l’administration pour rejeter la demande
6 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Par une décision du 6 novembre 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 2008 , sa jurisprudence « Madinox » selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables
Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure
23 janvier 2019 | CMS FL
Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?
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