Droit bancaire- Articles-
Le démarchage à l’heure de la digitalisation et des fintechs
17 novembre 2017 | CMS FL
La réglementation sur le démarchage reste une contrainte pour les fintechs en ce qu’elle fixe des règles strictes lors de l’entrée en relation. Au-delà, les récentes positions de l’ESMA sur MIF 2 et l’ordonnance du 4 octobre 2017 vont également affecter la dynamique d’entrée en relation de ces acteurs.
Droit bancaire : précisions sur les actions en contestations relatives à un TEG erroné
10 mai 2016 | CMS FL
L’article L 312-33 du Code de la Consommation sanctionne le prêteur par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (sanction laissée à l’appréciation du Juge) lorsqu’une erreur affecte le T.E.G (Taux Effectif Global) mentionné au prêt.
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